1. Présentation

  • Artisan-travaux.fr est un annuaire des professionnels du bâtiment qui propose un service de mise en relation directe des utilisateurs avec les professionnels référencés sur le site pouvant être filtré par compétence et/ou par secteur géographique. Le service d’inscription dans l’annuaire est entièrement gratuit.
  • Artisan-travaux.fr est administré depuis notre siège en France.

2. Définitions

  • Site : Artisan-travaux.fr
  • Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs afin de pouvoir poser des annonces et accéder aux demandes de devis.
  • Devis en ligne devis : pages web à remplir par l’utilisateur
  • Utilisateurs : Personne physique ou morale qui utilise le site pour déposer une demande de devis
  • Prestataires : Personne physique, morale ou entreprise inscrite sur l’annuaire

3. Inscription au service

  • Artisan-travaux.fr propose un service de mise en relation directe des utilisateurs avec les professionnels référencés dans l’annuaire, La consultation des demandes de devis sur le site Artisan-travaux.fr est soumise à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation. . Si vous n’acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service clients page aide. L’utilisateur pourra accéder au service d’inscription dans l’annuaire par l’intermédiaire d’un formulaire, après création d’un espace membre, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.
  • L’espace membre est accessible une fois la validation effectuée.
    – Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant.

4. Responsabilité

  • Artisan-travaux.fr propose via le Site un service d’intermédiation, mettant en relation des utilisateurs et des prestataires de services.
  • Artisan-travaux.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable des messages échangés par le biais des annonces qu’il offre à ses utilisateurs.
  • Artisan-travaux.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable pour les mauvaises informations ou malversations concernant l’utilisateur ou la demande de devis, aucun dommage ne pouvant en résulter. Les utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des prestataires référencés par la société. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation.
  • Artisan-travaux.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable sur le nombre de demandes de devis ni sur le nombre de réponses.
  • Artisan-travaux.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable si l’utilisateur ne reçoit aucune offre.
  • Artisan-travaux.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable en cas d’usage inapproprié ou frauduleux des données fournies sur le site.
  • Artisan-travaux.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable pour d’éventuels sites vers lesquels elle proposerait un lien et se dégage donc de toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
  • Artisan-travaux.fr ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Sa rémunération provient uniquement d’un montant fixe facturé au prestataire en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du site.
  • Toute reproduction ou redistribution est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite.

5. Engagements du prestataire

  • Le prestataire s’engage à :
  • Respecter les conditions générales d’utilisation.
  • Réaliser des devis
  • Garantir la validité de toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription.
  • Il devra veiller à actualiser ses informations.
  • Garantir être en droit de proposer des services.
  • Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle
  • Le prestataire s’engage à proposer des devis corrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution.
  • Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent.
  • A ne pas diffuser les informations dont il bénéficie sur Artisan-travaux.fr à qui que ce soit.

6. Engagements de l’utilisateur

  • L’utilisateur s’engage à :
  • Respecter les conditions générales d’utilisation.
  • Fournir sur l’ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques correspondant à un réel besoin
  • Ne pas diffuser dans le corps de la demande de devis ses coordonnées.
  • S’interdire de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.

7. Conditions tarifaires

  • Inscription :
  • Artisan-travaux.fr un annuaire des professionnels du bâtiment propose un service de mise en relation directe des utilisateurs avec les professionnels référencés sur le site pouvant être filtré par compétence et/ou par secteur géographique. Le service d’inscription dans l’annuaire est entièrement gratuit.
  • Saisie d’une demande de devis :
  • L’inscription aux services proposés par Artisan-travaux.fr est gratuite pour l’utilisateur, il remplit de façon précise une demande de devis.
  • Gagnez de nouveaux chantiers :
  • Indiquez vos corps de métiers et vos départements d’intervention.
  • Vous serez mis en contact avec des utilisateurs qui correspondent à vos secteurs d’activités et qui se trouvent dans les départements que vous aurez choisi.
  • Les prestataires sont tenus informés par e-mail des nouvelles demandes de devis dont la localisation et la spécialité correspondent à la demande alertées automatiquement.
  • La demande de devis sans les coordonnées est consultable par tous les professionnels membres de Artisan-travaux.fr, (page demandes de devis)
  • Le Professionnel souhaitant accéder aux coordonnées d’un demandeur s’acquitte du paiement préalable de la somme de 10€ TTC.
  • Ces sommes sont payables par les moyens suivants : carte bancaire.
  • Les prix sont facturés toutes taxes comprises.
  • Aucune demande e de remboursement n’est acceptée.
  • L’ensemble des factures correspondant aux paiements effectués par le professionnel au profit de Artisan-travaux.fr au titre de la communication des coordonnées de demandeurs est disponible dans l’espace personnel du professionnel, accessible par ses identifiants et mot de passe personnels.

8. Litiges

  • Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice.
  • Les paiements sur Artisan-travaux.fr sont entièrement sécurisés, Artisan-travaux.fr ne conserve aucune données de carte de paiement conformément à la loi sur aucun support, Le délai d’annulation d’une commande est de 8 jours maximum.

9. Durée – Suspension – Résiliation

  • Résiliation : L’annonceur doit nous adresser un courrier recommandé, frais de recommandé à sa charge, qui sera effectif le dernier jour ouvré du mois suivant la réception du courrier recommandé
  • Modification
  • Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, le prestataire à droit d’accès, de rectification, de suppression du contenu éditorial et du service proposé sur le site Artisan-travaux.fr.
  • Artisan-travaux.fr peut à tout moment suspendre l’adhésion d’un annonceur notamment pour défaut ou incident de paiement, sans recours ni préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions générales d’utilisation.
  • L’accès aux services du site est possible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
  • Artisan-travaux.fr se réserve le droit de rendre inaccessible le site sans se voir redevable de quelconques indemnités

10. Garantie de la protection des données

  • Le site internet Artisan-travaux.fr s’engage à prendre toutes précautions pour protéger ces données nominatives afin d’en préserver la sécurité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, à l’exception de ses sous-traitants qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les annonceurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant et doivent s’adresser à l’adresse postale indiquée dans le site.
  • nous traitons, nos sites et les entités les administrant conformément aux principes désignés dans :
  • Protection des données la Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application

11. Loi applicable et tribunaux compétents

  • Les présentes conditions générales d’utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site Artisan-travaux.fr en vertu de ses conditions générales d’utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que Artisan-travaux.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ses conditions générales d’utilisation. La validation des informations personnelles ou professionnelles de l’utilisateur ou prestataire constitue une signature électronique qui à la valeur qu’une signature manuscrite.